AI Act : dès le 2 août 2026, les contrôles commencent — ce qui est obligatoire et ce qui a été reporté

Non, l'AI Act n'a pas été entièrement reporté. À partir du 2 août 2026, l'Europe passe à la phase de contrôle. Voici les vraies dates et les actions à prendre immédiatement.

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AI Act au 2 août 2026 : ce qui devient obligatoire, ce qui est reporté par l'AI Omnibus, les amendes et la checklist PME. Dates officielles vérifiées.

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Le même jour : l'Europe lance son appel d'offres pour 7 centres de calcul IA

Pendant que les contrôles démarrent, l'Europe accélère aussi sur les moyens : un appel d'offres est lancé pour faire du continent une véritable terre d'intelligence artificielle, avec 7 centres de calcul destinés à entraîner et faire tourner les modèles européens. Conformité d'un côté, puissance de calcul de l'autre : les deux avancent désormais en même temps.

Faits & preuves

Chaque élément annoncé dans cette vidéo est vérifiable. Voici la chronologie des faits et les sources officielles correspondantes, cliquables une par une.

1. 9 avril 2025

   Appel à manifestation d'intérêt sur les AI Gigafactories

   La Commission européenne et l'entreprise commune EuroHPC invitent les acteurs du secteur à se manifester pour la future création d'AI Gigafactories dans l'Union.

   • EuroHPC JU — consultation publique
   • Document officiel de l'appel (PDF)

2. 27 juillet 2026

   EuroHPC lance l'appel d'offres

   L'entreprise commune EuroHPC publie l'appel d'offres destiné à sélectionner les consortiums qui construiront et exploiteront les futures AI Gigafactories européennes.

   • EuroHPC JU — lancement de l'appel
   • Page programme « AI Gigafactories »

3. 30 juillet 2026

   Jusqu'à 7 AI Gigafactories, plus de 30 milliards d'euros mobilisés

   La Commission européenne confirme un appel d'offres pour établir jusqu'à sept AI Gigafactories en Europe : jusqu'à 10 milliards d'euros de financements européens et nationaux, censés débloquer au moins 20 milliards d'investissements privés, en complément du réseau des 19 AI Factories existantes.

   • Commission européenne — communiqué (Shaping Europe's digital future)
   • Communiqué de presse complet (IP/26/1708)
   • Documents de l'appel d'offres — portail Funding & Tenders

4. Cadre général

   Le plan « AI Continent »

   Ces investissements s'inscrivent dans le plan d'action de la Commission pour faire de l'Europe un continent de l'intelligence artificielle, adossé à sa stratégie de souveraineté technologique.

   • AI Continent Action Plan
   • Souveraineté technologique européenne

5. Vidéo

   Reportage BFM Business

   La séquence intégrée ci-dessus provient de la page Facebook de BFM Business : « IA : l'Union européenne lance un appel d'offres ».

   • Voir la vidéo sur Facebook

Pas de panique, mais plus d'excuses

À partir du 2 août 2026, la Commission européenne, son AI Office et les autorités nationales commencent à contrôler l'application des règles déjà en vigueur.

Une information contradictoire circule depuis plusieurs semaines : « l'AI Act aurait été reporté ». Cette affirmation est fausse. Un report a bien été adopté, mais il ne concerne pas l'ensemble du règlement : il vise principalement les systèmes d'intelligence artificielle considérés comme étant à haut risque.

L'AI Act n'entre pas en vigueur le 2 août 2026

Première précision importante : l'AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024. Son application a été organisée progressivement.

Que s'est-il passé le 27 juillet 2026 ?

Le règlement européen 2026/1744, surnommé « AI Omnibus », est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il simplifie l'application de l'AI Act et laisse plus de temps aux entreprises et aux autorités pour préparer les normes techniques des systèmes à haut risque.

• Recrutement, emploi, éducation, crédit, services essentiels, biométrie, migration, justice : obligations complètes au 2 décembre 2027.
• Systèmes à haut risque intégrés dans certains produits réglementés (dispositifs médicaux, machines, jouets, ascenseurs) : 2 août 2028.

Ce qui s'applique réellement à partir du 2 août 2026

Qui est concerné ?

L'AI Act ne vise pas uniquement les entreprises qui développent leurs propres IA. Il distingue deux grands profils.

• Le fournisseur : l'entreprise qui développe (ou fait développer) un système d'IA et le commercialise sous son nom.
• Le déployeur : l'entreprise, l'indépendant, l'administration ou l'organisation qui utilise un système d'IA dans le cadre de son activité professionnelle.

Une PME dont les employés utilisent ChatGPT, Copilot, Gemini, Canva ou Adobe Firefly est donc généralement un déployeur. La Commission européenne confirme qu'une entreprise utilisant ChatGPT pour rédiger des publicités ou traduire des textes doit sensibiliser ses collaborateurs aux risques, notamment aux hallucinations et aux erreurs. L'utilisation strictement personnelle reste hors champ.

Première obligation : former et sensibiliser les équipes

L'obligation de développer les compétences en IA existe depuis le 2 février 2025. L'AI Omnibus l'a assouplie, mais ne l'a pas supprimée. Les personnes qui utilisent ces outils doivent comprendre :

• ce qu'est un système d'IA ;
• les outils utilisés dans l'entreprise et leurs limites ;
• le risque d'hallucination ou d'erreur ;
• les règles sur les données personnelles et confidentielles ;
• la nécessité de vérifier les résultats ;
• les situations où une intervention humaine est indispensable.

Il n'existe aucune formation standard imposée, aucun certificat officiel obligatoire et aucun « responsable AI Act » imposé. L'entreprise doit néanmoins pouvoir démontrer qu'elle a agi : politique interne, supports transmis, liste des participants, dates, règles d'utilisation.

Deuxième obligation : annoncer clairement les chatbots

Lorsqu'un système d'IA dialogue avec une personne, celle-ci doit être informée dès le début, sauf si c'est réellement évident. Sont concernés les chatbots de site web, les assistants virtuels, certains avatars, les agents vocaux automatisés et les systèmes répondant directement aux clients.

« Assistant IA — vous échangez avec un système automatisé. Vérifiez les informations importantes avant toute décision. »

Si votre chatbot vient d'un prestataire, vérifiez que cette information est visible dès la première interaction — pas cachée dans les conditions générales ou la politique de confidentialité.

Troisième obligation : signaler les deepfakes

Un deepfake est une image, une vidéo ou un audio généré ou modifié par IA qui ressemble à une personne, un lieu, un objet ou un événement réel et peut sembler authentique. À partir du 2 août 2026, le déployeur doit le signaler clairement, au plus tard lors de sa première présentation au public. Le signalement doit être visible ou audible : une information cachée dans les métadonnées ne suffit pas.

« Image générée ou modifiée par intelligence artificielle. » — ou — « Cette vidéo contient des éléments artificiellement générés ou manipulés. »

Pour une œuvre manifestement artistique, fictive ou satirique, l'information peut être présentée sans perturber l'expérience, mais elle doit rester compréhensible.

Toutes les images IA doivent-elles être signalées ? Non.

C'est l'une des principales confusions. Le fournisseur d'un système génératif doit mettre en place un marquage technique détectable. L'entreprise qui utilise l'image n'est pas automatiquement obligée d'ajouter une mention visible sur chaque illustration. L'obligation visible vise surtout les deepfakes. Une illustration manifestement imaginaire ou abstraite n'est pas nécessairement un deepfake — mais une mention volontaire reste une bonne pratique.

Les articles rédigés avec l'IA

Les textes générés ou manipulés par IA publiés pour informer le public sur un sujet d'intérêt public doivent être signalés lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une véritable validation humaine. Sont notamment visés : politique et élections, décisions publiques, justice, sécurité, santé, environnement, droits fondamentaux, protection des consommateurs, évolutions économiques, financières, scientifiques ou culturelles.

Une exception importante existe : la mention n'est pas obligatoire lorsque le texte a fait l'objet d'un contrôle humain substantiel et qu'une personne en assume la responsabilité éditoriale. Cela signifie examiner le fond, vérifier les faits et les sources, corriger les erreurs, pouvoir refuser la publication et assumer la responsabilité finale. Une simple relecture orthographique ne suffit pas.

Ce que doivent faire les médias et les sites d'information

• les sources consultées ;
• le nom de la personne ayant vérifié le contenu ;
• la date de la validation ;
• les corrections effectuées ;
• la décision de publier ;
• la personne assumant la responsabilité éditoriale.

Les outils RH et de recrutement

Analyser des candidatures, filtrer des CV, classer des candidats ou évaluer des travailleurs peut relever du haut risque. Les obligations complètes sont reportées au 2 décembre 2027 — ce n'est pas une autorisation d'attendre sans rien faire.

• identifier les outils concernés ;
• comprendre la logique de leurs résultats ;
• vérifier les risques de discrimination ;
• prévoir une intervention humaine ;
• documenter les fournisseurs ;
• informer les responsables RH ;
• vérifier la gestion des données personnelles.

Certaines utilisations sont déjà interdites

Depuis le 2 février 2025 : certaines formes de manipulation nuisible, la notation sociale, la constitution massive de bases de reconnaissance faciale par aspiration non ciblée d'images, la reconnaissance des émotions au travail et dans l'enseignement. Les systèmes produisant du contenu sexuel intime non consenti ou du matériel d'abus sexuel d'enfants seront explicitement visés par de nouvelles interdictions à partir du 2 décembre 2026.

Quelles amendes ?

Les montants souvent cités sont des plafonds maximaux, pas des amendes automatiques.

Pour les PME et start-up, c'est le montant le plus faible entre la somme fixe et le pourcentage qui est retenu. La nature de l'infraction, sa durée, sa gravité, le caractère volontaire ou négligent, la coopération et la taille de l'entreprise sont pris en compte.

Ce que chaque PME devrait faire maintenant

1. 1

   Créer un registre des outils IA

   Nom, fournisseur, objectif, utilisateurs, données introduites, type de contenu produit, présence d'un contrôle humain, publication éventuelle des résultats.

2. 2

   Nommer une personne de référence

   Un AI Officer n'est pas obligatoire pour la majorité des PME, mais quelqu'un doit centraliser informations et décisions.

3. 3

   Rédiger une règle interne d'utilisation

   Données interdites, obligation de vérifier les résultats, interdiction de publier automatiquement des contenus sensibles, règles de signalement, procédure en cas d'incident.

4. 4

   Sensibiliser les collaborateurs

   Une session adaptée aux outils réellement utilisés, un document interne et une trace de participation constituent un point de départ crédible.

5. 5

   Vérifier les contenus publics

   Ce contenu peut-il sembler authentique alors qu'il est artificiel ? Représente-t-il une personne ou un événement réel ? Informe-t-il sur un sujet d'intérêt public ? A-t-il été vérifié ? Qui en est responsable ?

6. 6

   Contrôler les chatbots

   Le visiteur doit comprendre dès le début qu'il échange avec un système automatisé.

7. 7

   Identifier les usages sensibles

   RH, évaluation des personnes, biométrie, crédit, éducation, accès à un service essentiel : analyse spécifique requise.

8. 8

   Conserver les preuves

   Politiques internes, supports de formation, listes de participants, captures des mentions de transparence, validations éditoriales, contrats fournisseurs, évaluations de risques.

Trois fausses informations à ne plus diffuser

Conclusion

Le 2 août 2026 ne signifie pas qu'il faut un dossier de conformité de plusieurs centaines de pages. Mais à partir de cette date, une entreprise ne peut plus raisonnablement prétendre qu'elle ignorait les règles.

Le premier objectif n'est pas d'interdire l'intelligence artificielle. Il est de savoir où elle est utilisée, par qui, avec quelles données, dans quel but et sous quel contrôle humain.

L'AI Act ne marque pas la fin de l'IA dans les entreprises européennes. Il marque la fin de son utilisation sans règles, sans transparence et sans responsabilité.

Questions fréquentes sur l'AI Act

Sources officielles

• Commission européenne — calendrier officiel d'application de l'AI Act et échéances modifiées par l'AI Omnibus (AI Act Service Desk).
• EUR-Lex — règlement européen 2026/1744 du 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 27 juillet 2026.
• Commission européenne — obligations de transparence de l'article 50.
• Commission européenne — questions et réponses sur la sensibilisation et les compétences en IA.
• EUR-Lex — sanctions et plafonds prévus par l'article 99.
• Commission européenne — communiqué du 31 juillet 2026 confirmant le début de l'application et des contrôles le 2 août 2026.