Compliance Radar™ · Méthodologie publique
Comment fonctionne le radar
12 contrôles techniques sur les principales régulations européennes 2025–2027. Aucune extrapolation, aucune note de 100 %. Ce qui n'est pas mesurable est marqué « non vérifiable ».
Calendrier et périmètre
AI Act : transparence le 2 août 2026 ; haut risque Annexe III le 2 décembre 2027 ; produits Annexe I le 2 août 2028. Le DSA s’applique généralement depuis le 17 février 2024, selon le service concerné. La CSRD ne crée pas une obligation universelle pour toutes les TPE ou tous les sites.
Score technique sur 100 — 100/100 atteignable
Le score est calculé sur 100 points exactement, répartis entre les 12 contrôles techniques détaillés ci-dessous. Chaque critère apporte sa pondération pleine si la preuve est détectée. Un site irréprochable côté front-end peut donc obtenir 100/100.
Portée du score : ce score décrit uniquement les éléments techniques observés, sans certification juridique. Il ne remplace pas une revue humaine couvrant notamment :
- les contrats de sous-traitance RGPD (art. 28),
- le registre des traitements (art. 30),
- les durées réelles de conservation,
- la formation du personnel,
- la gouvernance interne et les analyses d'impact (DPIA).
Le résultat dépend des éléments accessibles au moment du scan et de ses limites techniques ; une revue humaine reste n écessaire.
Source : art. 24 RGPD (responsabilité du responsable de traitement) + lignes directrices EDPB 4/2019 sur l'« accountability ».
Les 4 statuts possibles
Preuve technique détectée — le critère est vérifié.
Preuve incomplète ou ambiguë — vérification humaine recommandée.
Aucune preuve détectée — risque réglementaire identifié.
Le critère ne peut pas être évalué automatiquement (audit manuel requis).
Les 12 contrôles
Pondération totale : 100 points. Chaque check est rattaché à une régulation européenne précise.
RGPD — Règlement (UE) 2016/679
En vigueur depuis 25/05/2018
Connexion sécurisée HTTPS
10 ptsCe qu'on mesure : Le site est servi en HTTPS avec certificat TLS valide.
Comment : On vérifie que l'URL finale après redirections commence par https://.
Seuils : 🟢 CONFORME si HTTPS · 🔴 NON CONFORME sinon.
Réf. : RGPD — Règlement UE 2016/679 art. 32
Bandeau cookies (Accepter / Refuser / Personnaliser)
12 ptsCe qu'on mesure : Présence d'un mécanisme de consentement avec choix libre.
Comment : Détection de mots-clés (cookies, consent, accepter, refuser, paramétrer) dans le HTML.
Seuils : 🟢 si bandeau + bouton refuser détectés · 🟠 si bandeau seul · 🔴 si rien · ⚪ si chargé en JS dynamique.
Réf. : RGPD art. 7 + ePrivacy + recommandation CNIL 2020-091
Trackers tiers vs consentement
12 ptsCe qu'on mesure : Aucun tracker (GA, Meta Pixel, Hotjar...) ne se déclenche avant consentement.
Comment : Scan du HTML pour scripts tiers connus + corrélation avec présence d'un bandeau.
Seuils : 🟢 aucun tracker détecté · 🟠 trackers + bandeau · 🔴 trackers sans bandeau · ⚪ analyse statique limitée.
Réf. : RGPD art. 7 + ePrivacy art. 5(3)
Page mentions légales / privacy
10 ptsCe qu'on mesure : Existence d'une page Mentions légales ou Politique de confidentialité.
Comment : Recherche de liens contenant /mentions, /privacy, /confidentialite, /legal.
Seuils : 🟢 page trouvée + contenu RGPD · 🟠 lien sans contenu vérifiable · 🔴 absente.
Réf. : RGPD art. 13-14
eIDAS 2 — Règlement (UE) 2024/1183
En vigueur
Identification de l'éditeur
8 ptsCe qu'on mesure : Présence d'éléments d'identification (BCE/TVA/SIRET, raison sociale, adresse).
Comment : Détection de patterns BE0xxx, TVA, numéro d'entreprise, adresse postale.
Seuils : 🟢 identification complète · 🟠 partielle · 🔴 absente.
Réf. : eIDAS 2 — Règlement UE 2024/1183 art. 26
Digital Services Act — Règlement (UE) 2022/2065
Application générale 17/02/2024
Mécanisme notice & action
7 ptsCe qu'on mesure : Possibilité de signaler un contenu illicite (formulaire, email, lien dédié).
Comment : Recherche de liens « signaler », « report », « notice », ou page DSA.
Seuils : 🟢 mécanisme dédié · 🟠 contact générique · 🔴 absent.
Réf. : DSA — Règlement UE 2022/2065 art. 16
European Accessibility Act — Directive (UE) 2019/882
Échéance 28/06/2025
Langue déclarée (<html lang>)
6 ptsCe qu'on mesure : L'attribut lang est défini sur la balise <html>.
Comment : Parsing direct de l'attribut lang dans le HTML servi.
Seuils : 🟢 lang présent · 🔴 absent.
Réf. : EAA — Directive UE 2019/882 + WCAG 2.1 critère 3.1.1
Images avec attribut alt
9 ptsCe qu'on mesure : Au moins 80 % des images <img> ont un attribut alt non vide.
Comment : Comptage des balises <img> et ratio avec/sans alt.
Seuils : 🟢 ≥ 80 % · 🟠 50–79 % · 🔴 < 50 % · ⚪ aucune image détectée.
Réf. : EAA + WCAG 2.1 critère 1.1.1
Déclaration d'accessibilité
7 ptsCe qu'on mesure : Page publique « Accessibilité » conforme au modèle européen.
Comment : Recherche de liens /accessibilite, /accessibility, ou contenu dédié.
Seuils : 🟢 page dédiée · 🔴 absente.
Réf. : EAA — Directive UE 2019/882 (applicable 28/06/2025)
AI Act — Règlement (UE) 2024/1689
Transparence 02/08/2026 · Annexes III 02/12/2027 et I 02/08/2028
Transparence IA
7 ptsCe qu'on mesure : Mention de l'usage d'IA générative ou de chatbots, si présents.
Comment : Détection de chatbots, widgets IA + recherche de mention « IA », « AI », « généré par ».
Seuils : 🟢 mention présente ou aucune IA · 🟠 IA détectée sans mention · ⚪ analyse limitée.
Réf. : AI Act — Règlement UE 2024/1689 art. 50 (applicable 02/08/2026)
Empreinte CO₂ — Référence indicative W3C
Référentiel sectoriel
Poids HTML
7 ptsCe qu'on mesure : Poids du document HTML principal (hors images).
Comment : Mesure de la taille du HTML servi par la requête initiale.
Seuils : 🟢 < 200 Ko · 🟠 200–500 Ko · 🔴 > 500 Ko.
Réf. : Référence indicative — Web Sustainability Guidelines W3C
Compression HTTP
5 ptsCe qu'on mesure : Réponse HTTP servie avec compression gzip ou brotli.
Comment : Lecture du header Content-Encoding de la réponse.
Seuils : 🟢 gzip/br · 🔴 aucune compression.
Réf. : Référence indicative environnementale
Limites & responsabilité
Ce rapport est généré sur base d'une analyse automatisée des éléments techniques visibles. Il ne remplace pas un audit juridique complet réalisé par un professionnel du droit. Les références aux règlements UE sont indicatives et doivent être confirmées par un conseil qualifié avant toute action contentieuse ou déclarative.