AI Act — ce que la loi européenne sur l'IA change pour vous

Adopté le 13 juin 2024, entré en vigueur le 1er août 2024, l'AI Act impose progressivement aux fournisseurs et utilisateurs de systèmes d'IA des obligations de transparence, de sécurité et de gouvernance. L'article 50 (transparence IA) s'applique à compter du 2 août 2026.

Calendrier et périmètre

AI Act : transparence le 2 août 2026 ; haut risque Annexe III le 2 décembre 2027 ; produits Annexe I le 2 août 2028. Le DSA s’applique généralement depuis le 17 février 2024, selon le service concerné. La CSRD ne crée pas une obligation universelle pour toutes les TPE ou tous les sites.

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Pourquoi cette page existe

Ces repères doivent être appliqués au périmètre réel de votre activité. Les sources officielles restent la référence ; un diagnostic technique ne remplace pas une analyse juridique humaine.

Sources officielles

Texte officiel : Règlement (UE) 2024/1689 — EUR-Lex
Page Commission européenne : AI Act — Digital Strategy EU