Bernard Frisque
    Hub Régulations UE
    Règlement (UE) 2022/2065 · DSA

    DSA — Digital Services Act

    Entré pleinement en application le 17 février 2024, le DSA impose aux plateformes en ligne et intermédiaires numériques de nouvelles obligations de transparence, de modération et de responsabilité.

    Calendrier et périmètre

    AI Act : transparence le 2 août 2026 ; haut risque Annexe III le 2 décembre 2027 ; produits Annexe I le 2 août 2028. Le DSA s’applique généralement depuis le 17 février 2024, selon le service concerné. La CSRD ne crée pas une obligation universelle pour toutes les TPE ou tous les sites.

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    Pourquoi cette page existe

    Ces repères doivent être appliqués au périmètre réel de votre activité. Les sources officielles restent la référence ; un diagnostic technique ne remplace pas une analyse juridique humaine.

    Sources officielles