RGPD pour PME et horeca bruxellois

Le Règlement Général sur la Protection des Données s'applique à toute entreprise qui traite des données personnelles d'un résident de l'Union européenne — y compris les restaurants, indépendants et TPE bruxelloises.

Calendrier et périmètre

AI Act : transparence le 2 août 2026 ; haut risque Annexe III le 2 décembre 2027 ; produits Annexe I le 2 août 2028. Le DSA s’applique généralement depuis le 17 février 2024, selon le service concerné. La CSRD ne crée pas une obligation universelle pour toutes les TPE ou tous les sites.

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Pourquoi cette page existe

Ces repères doivent être appliqués au périmètre réel de votre activité. Les sources officielles restent la référence ; un diagnostic technique ne remplace pas une analyse juridique humaine.

Sources officielles

Texte officiel : Règlement (UE) 2016/679 — EUR-Lex
Autorité belge : Autorité de Protection des Données (APD / GBA)